Baux et propriétés – Évry-Courcouronnes

Servitudes

Servitude de passage, de cour commune, de vue, d’écoulement des eaux.

Servitude de non aedificandi.

Votre voisin porte atteinte à votre droit de propriété.

Notre équipe examinera les solutions envisageables et les procédures à engager.

Empiètement

La clôture ou le mur pignon de la propriété voisine empiète sur votre propriété.

Il faut engager une action à fin de bornage qui conduise à la nomination d’un géomètre expert dont les frais seront obligatoirement partagés avec votre voisin.

Ne perdez pas de temps, car les délais d’action sont courts…

Nous engagerons la procédure devant le tribunal compétent.

Trouble de voisinage

Votre voisin n’entretient pas ses végétaux dont les branches débordent chez vous.

Votre voisin a obtenu un permis de construire un immeuble qui, à terme, aura pour conséquence de porter atteinte à la valeur de votre propre immeuble ou privera votre parcelle d’ensoleillement.

Vous pouvez défendre vos droits et obtenir des dommages et intérêts. Nous vous y aiderons.